Votre véhicule neuf n’arrive pas, que faire ?

Selon la loi, le vendeur dispose d’un délai de sept jours à partir de la date prévue pour livrer son client.
Lors de l’achat d’une voiture neuve, il n’est pas rare d’avoir à faire preuve de patience pour en obtenir la livraison. Plusieurs possibilités s’offrent à l’acheteur lorsqu’il estime avoir attendu trop longtemps. Le recours à une association de consommateurs est fort utile, mais parfois insuffisant. La négociation peut éventuellement permettre d’obtenir le prêt gracieux d’un véhicule de remplacement, mais cela constitue l’exception. Mieux vaut donc avoir pris quelques précautions lors de la commande.

Le bon de commande
Outre les clauses habituelles (dénomination exacte du véhicule acheté, caractéristiques, options choisies et prix TTC), il doit mentionner la date limite exacte prévue pour la livraison (arrêté du 28 juin 2000, Journal officiel du 29 juin 2000). Les mentions type “sous quinzaine” ou “à la fin du mois” sont trop floues et ne donnent pas de point de départ temporel pour les procédures à suivre.
A partir du jour prévu de la livraison, l’article L 114.1 du Code de la consommation prévoit l’ouverture d’un délai de sept jours durant lequel le vendeur est tenu de livrer le véhicule, sauf en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle…).
A partir du huitième jour, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer le véhicule, ou bien encore dénoncer le contrat de vente (article 1 610 du Code civil).

La mise en demeure
Elle doit expliquer les faits précisément (lieu, date, objet du contrat) et s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut toujours demander une réponse écrite sous délai (par exemple sous huitaine). Dans le cas d’une demande de résiliation du contrat, la lettre doit être envoyée au plus tard dans les soixante jours qui suivent la date de livraison prévue (article L 114.1 du Code de la consommation). Une fois ce délai expiré, il ne sera plus possible de demander la résiliation du contrat.

Devant les tribunaux
Deux cas de figure sont à envisager. Si le montant du litige est inférieur à 50 000 F, l’acheteur peut déposer une “requête en injonction de faire” devant le tribunal d’instance de son domicile ; il s’agit d’une procédure simple, rapide, gratuite et ne nécessitant pas l’assistance d’un avocat. Le dossier à remettre au greffe doit comporter les formulaires ad hoc remplis et les différents éléments (bon de commande, mise en demeure…) prouvant la non-exécution de la livraison. Le juge pourra ordonner au vendeur de livrer le véhicule sous peine de sanction financière.
Si le montant du litige est supérieur à 50 000 F, l’acheteur doit saisir le tribunal de grande instance de son domicile. Plus longue et non gratuite, cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. Le juge pourra ordonner la livraison et, le cas échéant, l’octroi de dommages et intérêts (par exemple en cas de location d’un autre véhicule en attendant la livraison).

La résiliation du contrat
Elle sera effective dès que le vendeur aura reçu la lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si la livraison intervient entre les dates d’envoi et d’arrivée de la lettre. Reste à récupérer les arrhes ou l’acompte. Si rien n’est précisé, l’article L 114.1 du Code de la consommation estime qu’il s’agit d’arrhes. Dans le cas d’un acompte, le vendeur doit restituer la somme versée ; dans le cas d’arrhes, le double de cette somme. Et si le vendeur a conservé l’argent de l’acheteur plus de trois mois, ce dernier est en droit d’exiger la somme augmentée des intérêts au taux légal.